Conditions générales de ventes Inès m.

ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits vendus par la Société MIBG, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 1.000 euros, Inscrite sous le numéro 853 609 824 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, ayant son siège social 72 Quai Louis Blériot – 75016 PARIS. N° TVA FR93853609824, Tél : +33 7 99 84 86, email : hello@inesm-paris.com, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MIBG auprès d'acheteurs non professionnels « Les Clients », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur « les Produits » sur le site inesm-paris.com.

Elles précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site inesm-paris.com, sont les suivants : prêt-à-porter féminin (pantalons, chemises, combishort, vestes, shorts, bermudas...)

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site inesm-paris.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site inesm-paris.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société MIBG
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1.000 euros, Inscrite sous le numéro 853 609 824 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, ayant son siège social 72 quai Louis Blériot – 75016 PARIS.

N° TVA Intracommunautaire :  FR93853609824
Service Clientèle : Inès m. 72 Quai Louis Blériot, 75016 Paris
Appel téléphonique non surtaxé : +33 7 56 99 84 86
Hébergeur du site : OVH

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site inesm-paris.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue, à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site inesm-paris.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen de protection des données personnelles, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Inès M, 72 Quai Louis Blériot, 75016 Paris
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site inesm-paris.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet inesm-paris.com.

ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet inesm-paris.com, les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
le Client peut parcourir le site illustrant les produits par des photographies sur différents plans, avec la possibilité de zoomer sur le produit ;

le Client peut examiner la fiche produit descriptive étant précisé que le site comporte une illustration, par photographies, par des tutoriels, de l’utilisation et par l’application des produits ;

le Client peut procéder à la sélection et à l’ajout du produit au panier ;

le Client peut procéder à la visualisation puis à la validation de la commande qui inclut le prix H.T, les taxes (TVA etc) et le montant total des frais de livraison.

le Client doit cocher, avant toute acceptation de la commande, la case au terme de laquelle celui-ci accepter les conditions générales de vente.

le Client doit adhérer au paiement sécurisé, s’agissant d’une adhésion au système de paiement à distance sécurisé par carte sur le réseau internet (CDN).

Le Vendeur précise que Payplug est le module de paiement en ligne, à disposition de chaque Internaute sur votre site, après validation de son panier équipé, systématiquement, du service 3D Secure*. Il permet au client de réaliser ses achats sur le site Internet en réglant par carte bancaire, en bénéficiant d’une mesure sécurisée, pour ses transactions bancaires.

*Le service 3D Secure renforce la sécurisation des paiements par carte bancaire Visa ou Mastercard sur Internet : en complément des données bancaires habituelles (n° de la carte, date de validité et cryptogramme visuel), l’internaute devra valider son paiement à l’aide d’un code spécifique d’authentification qu’il reçoit par SMS via son établissement bancaire.

Le Vendeur offre la possibilité à l'acheter de régler en 3 sans frais avec Alma, pour un montant minimum de 50 euros. Pour le paiement fractionné en 3 fois, les frais de dossier s'élèveront à 1,5% du montant de l'achat.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet inesm-paris.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site inesm-paris.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes- et comportant au maximum SEPT (7) articles identiques.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur DEUX (2) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet inesm-paris.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet inesm-paris.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet inesm-paris.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet inesm-paris.com et calculés, préalablement, à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai qui n’excèdera pas TRENTE (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article L 216-1 du Code de la Consommation, à l'adresse indiquée par le Client, lors de sa commande, sur le site inesm-paris.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés n'ont pas été livrés, dans un délai de TRENTE (30) jours, à compter de la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue, à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les frais de livraison sont les suivants :

France : 6€

Europe : 8€

Monde : 12€

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Il dispose d'un délai de "3 jours" à compter de la livraison pour formuler par écrit : courrier postal avec RAR, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé, par écrit, en adressant au service clientèle du vendeur une lettre RAR à l’adresse suivante :

Inès m.
Service Clients
72 Quai Louis Blériot, 75016 Paris
Tél : +33 7 56 99 84 86
email : hello@inesm-paris.com

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client, sauf pour les pré-commandes réalisées entre le 28/01/2021 et le 15/03/2021.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site inesm-paris.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Chacun des Produits vendus indiquent une durée de péremption après ouverture (« PAO ») (en général d’un (1) an) au-delà laquelle lesdits produits ne sont plus utilisables.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales indiquées ci-dessus,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation.

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant, éventuellement, couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit :

de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans, à compter de la livraison des Produits,

de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans, à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les prototypes vendus de la Braderie ne font pas l'objet d'un remboursement, le Vendeur ayant clairement mentionné sur son site et les réseaux sociaux qu'il s'agit bien de prototype ayant servi au développement d'un modèle de la collection et non d'un article neuf. 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur < adresse>.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront, éventuellement, être communiquées à des tiers liés à l'entreprise, par contrat, pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : "Inès m., 72 Quai Louis Blériot, 75016 Paris".
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du :

Délégué à la Protection des Données Personnelles

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet inesm-paris.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1Exclusion de l’imprévision

Les présentes Conditions Générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil, pour toutes les opérations de vente des produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles, lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement, onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11.2 Force majeure

Les paries ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit, le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation), ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet inesm-paris.com, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation etc.) en cas de contestation.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet inesm-paris.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Inès m. – 72 Quai Louis Blériot – 75016 Paris, France

Courrier électronique : hello@inesm-paris.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou  reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à hello@inesm-paris.com ou par téléphone au + 33 7 99 84 86.